Conditions Générales de Vente

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PREAMBULE

 

Zérosouci domicilié à Tours (37000) 67 bis rue Roger Salengro, numéro Siren 512 652 322, exerce sous le nom commercial « Zérosouci ».

Zérosouci propose aux entreprises et aux particuliers sur le lieu de travail des prestations de service à la personne dans le cadre de l'accomplissement de tâches quotidiennes.

Les commandes de service se font dans le cadre d'un abonnement annuel sur 12 mois.

En s'abonnant au service Zérosouci, l'abonné consent à prendre connaissance et à respecter les conditions générales d'utilisation du service Zérosouci, les conditions tarifaires et la charte du site internet www.zerosouci.fr . L'ensemble de ces documents est accessible directement sur le site.

Les conditions générales d'utilisation en ligne prévalent sur toutes éventuelles conditions générales d'utilisation imprimées.

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Zérosouci propose aux particuliers et aux salariés des entreprises, un ensemble de services de gestion des tâches au quotidien. Les services pouvant être commandés par les abonnés ou par les utilisateurs secondaires sont présentés sur le site internet. Cette liste n'est qu'une liste indicative.

Zérosouci exécutera, directement ou indirectement en ayant recours à des sous-traitants, les services commandés par les abonnés ou par les utilisateurs secondaires.

L'exécution des services Zérosouci est limitée au département d'Indre et Loire. Toutefois, Zérosouci pourra étudier toute demande de l'abonné au delà de la zone géographique concernée.

 

ARTICLE 2 : ABONNEMENT

 

2.1 Caractéristiques de l'abonné

L'abonné peut être soit une personne physique soit une personne morale.

Lorsque l'abonné est une personne physique, celle-ci doit avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de souscrire au service Zérosouci.

Lorsque l'abonné est une personne morale, celle-ci peut faire bénéficier ses salariés des services proposés par Zérosouci. Les salariés seront déclarés comme utilisateurs secondaires.

 

2.2 Durée de l'abonnement

L'abonnement souscrit par l'entreprise ou une personne physique, aura une durée d'un an et se reconduira tacitement chaque année pour une nouvelle durée d'un an.

 

2.3 Procédure d'abonnement par voie postale

Dans le dossier d'abonnement fourni par Zérosouci, le formulaire s »'abonner » doit être rempli par le futur abonné et renvoyé avec l'ensemble des pièces suivantes :

Pour le futur abonné personne physique :

  • une photocopie d'une pièce d'identité officielle de l'abonné, en cours de validité,

  • la liste détaillée des utilisateurs secondaires avec photocopie de leur pièce d'identité officielle en cours de validité,

  • un RIB,

  • une autorisation de prélèvement automatique dûment remplie et signée par l'abonné. Ce document est indispensable même si l'abonné règle ses factures d'abonnement par virement. Le paiement des factures de commande se fait par virement ou par chèque.

 

Pour le futur abonné personne morale :

  • un Kbis de moins de trois mois,

  • la liste détaillée de tous les salariés déclarés utilisateurs secondaires avec nom prénom date et lieu de naissance, fonction dans l'entreprise, autorisation de prélèvement automatique dûment remplie et signée par chaque utilisateur secondaire.

  • Une autorisation de prélèvement automatique dûment remplie et signée par le représentant légal de l'abonné.

 

2.3 Confirmation de l'abonnement par Zérosouci

Après étude des pièces transmises par le futur abonné, la confirmation de l'abonnement lui sera notifiée par Zérosouci, dans un délai maximum de trois jours ouvrés, par voie postale ou par courrier électronique.

Le contrat prendra effet à la date de la date d'envoi de la confirmation et sera mis en application le 1er du mois suivant la souscription de l'abonné aux services de Zérosouci, et sous réserve du paiement de l'abonnement.

Moyens d'accès au service Zérosouci

 

Plusieurs formes d'accès au service Zérosouci sont offertes à l'abonné et à l'utilisateur secondaire, à l'issue de la confirmation de l'abonnement.

  • l'accès par email à l'adresse figurant sur le site internet, 24h/24, 7 jours sur 7,

  • l'accès par téléphone ou par fax au service Zérosouci dans le cadre de l'abonnement est possible aux horaires et au numéro de téléphone figurant sur le site,

  • l'accès par courrier à Zérosouci

 

2.5 Cas d'interruption du service Zérosouci pour maintenance du site

L'abonné reconnaît à Zérosouci la possibilité de suspendre l'accès au service Zérosouci pour des raisons liées aux opérations de maintenance ou de mise à jour nécessaires à la délivrance d'un service optimal. Dans la mesure du possible, Zérosouci informera l'abonné par la mise en ligne d'un message sur le site, par l'envoi d'un courrier électronique.

 

ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE ET EXECUTION DE LA COMMANDE DE SERVICE

 

Procédure de prise en charge de la commande de service

 

Une fois la commande de service transmise par l'abonné ou l'utilisateur secondaire à Zérosouci, cette dernière envoie une demande de confirmation à l'abonné par courrier électronique ou par fax.

L'abonné ou l'utilisateur secondaire confirmera sa commande de service par l'envoi d'un courrier électronique ou d'une télécopie.

 

Cette confirmation comportera les éléments suivants :

  • le nom du bénéficiaire,

  • la nature du produit ou du service commandé,

  • la quantité du produit ou du service commandé,

  • le prix unitaire du produit ou du service commandé, hors taxes et toutes taxes comprises,

  • le délai de livraison du produit ou du service commandé,

  • les modalités de livraison du produit ou du service commandé,

  • les conditions d'annulation.

 

En cas de défaut de réponse par l'abonné ou de l'utilisateur secondaire à la demande de confirmation, la procédure suivante est appliquée :

  • toute commande de service d'un montant inférieur à 300 euros TTC est prise en compte et facturée sauf en cas d'annulation transmise dans les deux heures à compter de l'envoi de la commande de service.

  • Toute commande de service d'un montant supérieur à 300 euros TTC ne sera pas prise en compte et ne sera pas facturée.

 

3.2 L'abonné ou l'utilisateur secondaire est autorisé à modifier la commande de services au-delà des deux heures prévues à l'article 3.1 ci-dessus, et avant la livraison du service. Des frais de gestion ou d'annulation seront facturés tel que définis aux condition tarifaires.

 

3.3 L'abonné ou l'utilisateur secondaire a la possibilité de qualifier la commande de service d'urgente. Dans ce cas, aucune modification ou annulation n'est admise. Des frais de gestion dits « d'urgence » pourront être facturés.

 

3.4 Zérosouci s'engage à mettre en place tous les moyens raisonnablement possibles afin d'exécuter la commande de service dans les meilleurs délais, au regard des spécificités d'espèce.

 

3.5 L'abonné reconnaît à ZEROSOUCI une totale liberté dans l'acceptation de la prise en charge d'une commande de service. ZEROSOUCI peut refuser librement la prise en charge d'une commande de service qui lui paraitrait notamment trop risquée ou nécessitant un niveau de compétence trop élevé, même par un sous-traitant spécialisé.

Zérosouci se réserve le droit de refuser toute commande de service qu'elle jugerait illicite ou contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

 

3.6 Toute commande s'entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez les fournisseurs et prestataires de services au moment de la commande.

L'utilisateur secondaire sera contacté et des solutions de remplacement lui seront proposées dans les meilleurs délais en cas :

  • de rupture de stock ou d'indisponibilité des services ou produits commandés,

  • de modification de la nature du service ou produit commandé,

  • de modification du prix du service ou produit commandé,

  • de modification du délai de livraison indiqué par ZEROSOUCI.

 

3.7 Une fois le service commandé dûment exécuté par Zérosouci ou l'un de ses sous-traitants, l'abonné ou l'utilisateur secondaire s'engage à remplir et signer le bon de réception et préciser les éventuelles réserves. Ce document fait foi entre les parties. Il précise la conformité de l'exécution du service.

 

3.8 Pour toute commande de service d'un montant supérieur à 300 euros TTC dûment confirmée dans les conditions décrites à l'article 3.1 ci-dessus, un acompte de 10% sera demandé. Cet acompte ne sera pas remboursé en cas d'annulation de la commande de service par l'abonné ou par l'utilisateur secondaire. Il correspond à des frais de traitement de ladite commande.

 

ARTICLE 4 : MODIFICATION DU CONTENU DU SERVICE ZEROSOUCI

 

Etant donné que Zérosouci recherche en permanence à améliorer ses services afin de satisfaire au mieux ses abonnés, l'abonné autorise Zérosouci à modifier le contenu du service.

 

ARTICLE 5 : MODIFICICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

5.1 ZEROSOUCI peut modifier l'une ou l'autre des clauses des Conditions générales d'utilisation après avoir informé au préalable l 'abonné via l'envoi d'un courrier électronique ou par mention sur le site internet. Les modifications prendront un mois après l'envoi du courrier électronique d'information ou après la première mise en ligne de ladite information.

L'abonné peut alors résilier les condition générales d'utilisation, sans pénalité de résiliation.

 

5.2 ZEROSOUCI pourra réviser ses tarifs à tout moment sous réserve, si les nouveaux tarifs sont moins favorables pour l'abonné, d'en informer celui-ci un mois à l'avance. L'abonné peut alors résilier les conditions générales d'utilisation, sans pénalité de résiliation.

 

5.3 Ces 2 derniers articles ne s'appliquent que lorsque l'abonné est une personne physique. Lorsque l'abonné est une personne morale, ZEROSOUCI s'engage à informer l'abonné de toute modification des conditions générales d'utilisation. Les modifications prendront effet un mois après l'envoi de ce courrier électronique ou après la 1ère mise en ligne de ladite information.

 

ARTICLE 6 : ASSISTANCE

 

ZEROSOUCI met à la disposition de l'abonné un service d'assistance accessible par téléphone du lundi au vendredi hors jours fériés de 8h30 à 19h30 ou par courrier électronique.

ZEROSOUCI mobilise tous les moyens dont il dispose pour tenter d'apporter une réponse à toute demande d'assistance valide dans les trois jours suivant réception de la commande.

L'abonné pourra également soumettre toutes ses contestations commerciales à ZEROSOUCI par courrier postal. Les réclamations ne sont valables et prises en considération que si elles sont envoyées par courrier postal avec les justificatifs. Une réponse sera apportée à l'Abonné dans un délai indicatif de 15 jours.

 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE ZEROSOUCI

 

7.1 Obligations et responsabilité de Zérosouci

Les obligations de ZEROSOUCI au titre des conditions générales d'utilisation sont des obligations de moyens. Ainsi, ZEROSOUCI mettra les meilleurs moyens à sa disposition pour que le service ZEROSOUCI fonctionne de manière optimale. La responsabilité de ZEROSOUCI ne pourra donc pas être engagée que sur la démonstration d'une faute imputable à ZEROSOUCI.

 

La responsabilité de ZEROSOUCI ne pourra être engagée en cas d'utilisation non conforme du service ZEROSOUCI par l'abonné ou par l'utilisateur secondaire.

 

La responsabilité de ZEROSOUCI ne peut être engagée pour des faits commis par ses sous-traitants dans l'exécution des services commandés par l'Abonné ou par l'Utilisateur secondaire que dans la mesure où la facturation est réalisée par ZEROSOUCI et que dans la mesure où la preuve de la faute exclusive des sous-traitants est rapportée.

 

ZEROSOUCI ne pourra pas être tenu responsable des dysfonctionnements du service ZEROSOUCI pour tout événement indépendant de sa volonté notamment dans le cas où un élément connu de l'Abonné ou de l'Utilisateur secondaire et non communiqué à ZEROSOUCI entrainerait une mauvaise ou non exécution du service commandé.

 

La responsabilité de ZEROSOUCI ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence.

 

Il est expressément reconnu que si la responsabilité de ZEROSOUCI était reconnue judiciairement dans l'exécution des Conditions Générales d'Utilisation, l'abonné personne morale ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais d'abonnement au service ZEROSOUCI au cours des 6 derniers mois.

 

7.2 Protection des données à caractère personnel

Afin de permettre un suivi des services confiés dans un souci de transparence au profit de l'abonné ou de l'utilisateur secondaire, ZEROSOUCI est amené à conserver des données nominatives nécessaires au bon fonctionnement de son service. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ZEROSOUCI s'engage à la déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, de cette collecte de données nominatives ainsi que de tout traitement dont ces dernières pourraient faire l'objet.

 

ZEROSOUCI mettra tout en oeuvre pour assurer l'intégrité et la confidentialité des données de l'Abonné et de l'Utilisateur secondaire sous condition du strict respect par ces derniers des règles d'utilisation du service ZEROSOUCI décrites notamment aux articles 2 et 7 des présentes conditions générales d'utilisation.

 

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L'ABONNE

 

8.1 Outre l'ensemble des dispositions décrites aux présentes conditions générales d'Utilisation, l'abonné s'engage à procéder régulièrement à une mise à jour de ses coordonnées (adresse électronique, coordonnées bancaires, ...).

 

8.2 Toutes les coordonnées communiquées par l'Abonné à ZEROSOUCI doivent être exactes et actuelles. En cas de modification de ses coordonnées, l'Abonné devra informer par écrit, sans délai, ZEROSOUCI. EN cas de modification concernant sa domiciliation bancaire, l'Abonné s'engage à informer son nouvel établissement bancaire du prélèvement mensuel qui s'effectuera sur son compte au titre de l'abonnement au service ZEROSOUCI.

 

8.3 L'Abonné ou l'utilisateur secondaire s'engage ne ne pas confier à ZEROSOUCI l'exécution d'un service qui aurait un quelconque lien avec un contrat de travail.

 

8.4 Il est strictement interdit de vendre, louer ou transmettre de quelque manière que ce soit, l'abonnement objet des présentes Conditions générales d'Utilisation.

 

8.5 L'Abonné sera tenu responsable de tout dommage causé du fait de l'exécution du service commandé, si le caractère préjudiciable du service n'a pas été expressément porté à la connaissance de ZEROSOUCI préalablement à son acceptation.

 

ARTICLE 9 : RETRACTATION

 

En application de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l'Abonné dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la date de communication du premier identifiant par ZEROSOUCI, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Il est rappelé, en application de l'article L 121-20-2 du Code de la consommation, que l'Abonné qui utilise le service ZEROSOUCI avant la fin du délai de 7 jours francs perd la faculté d'exercer son droit de rétractation. Cette utilisation est entendue aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, comme la formulation d'une commande de service par l'Abonné ou par l'Utilisateur secondaire à ZEROSOUCI, que le service soit en partie ou non exécuté.

 

En cas de rétractation, le remboursement des sommes dont l'Abonné aura éventuellement prélevé au titre de l'utilisation du service ZEROSOUCI sera effectué sous réserve que le Service ZEROSOUCI n'ait pas été utilisé dans les conditions décrites ci-dessus.

 

Le présent article 9-2 ne s'applique pas lorsque l'Abonné est une personne morale. Aucun délai de rétractation n'est prévu contractuellement dans ce cas.

 

ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIERES

 

10.1 Prix de l'abonnement au service ZEROSOUCI

L'ensemble des conditions financières applicable au service ZEROSOUCI est détaillé aux conditions tarifaires, accessibles sur simple demande.

 

10.2 Facturation de l'intervention d'un sous-traitant

Selon le type de services commandés par l'Abonné ou l'Utilisateur secondaire, l'intervention d'un sous-traitant est facturée directement par ZEROSOUCI, exception faite pour les prestations de réservation de billetterie avion ou train.

Le montant de la commande de service est communiqué dès que possible par courrier électronique à l'Utilisateur secondaire ou à l'Abonné.

 

10.3 Modalités de facturation de l'abonnement

L'abonnement au service ZEROSOUCI est facturé mensuellement par ZEROSOUCI et débute le premier de chaque mois. La première facture inclut le cas échéant l'abonnement du mois précédent calculé prorata temporis à compter de l'entrée en vigueur telle que définie à l'article 9-1.

ZEROSOUCI délivre chaque mois une facture à l'Abonné, par courrier électronique, ou par courrier postal après en avoir fait la demande expresse auprès de ZEROSOUCI.

A moins que l'Abonné ne procède à des réclamations auprès de ZEROSOUCI dans un délai de 15 Jours à compter de la réception de la facture, l'Abonné est réputé avoir accepté celle-ci et renonce à toute demande à raison de toute erreur ou différence qui n'aurait pas été signalée à ZEROSOUCI dans le délai mentionné ci-dessus.

 

10.4 Modalités de paiement de l'abonnement

L'abonnement est payé par prélèvement automatique sur le compte bancaire déclaré par l'Abonné selon l'autorisation de prélèvement dûment rempli et signé par l'Abonné.

 

10.5 Modalités de facturation de la commande de service

 

En principe, les commandes de service sont facturées dès leur exécution par ZEROSOUCI.

 

10.6 Modalités de paiement de la commande de service

Lorque, à la suite de l'exécution d'une commande de service, ZEROSOUCI facture directement l'Abonné ou l'utilisateur secondaire, le montant de la facture est prélevé sur le compte bancaire de l'Abonné ou de l'Utilisateur secondaire rattaché à un abonné personne morale.

 

Si le montant de la commande de service ne peut être défini avec précision, la facturation de celle-ci sera effectuée à postériori; la somme globale dont l'Abonné ou l'Utilisateur secondaire est redevable lui étant communiquée lors de l'envoi de la facture mensuelle.

 

10.7 Retard de paiement par l'Abonné ou par l'Utilisateur secondaire

Tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit, à l'issue d'une mise en demeure adressée par LRAR et restée sans effet pendant 15 jours, la facturation de frais de traitement détaillés aux conditions tarifaires. Les sommes précédemment dûes mais non encore facturées, deviendront immédiatement exigibles. Les sommes précédemment versées par l'Abonné ou par l'Utilisateur secondaire resteront acquises à ZEROSOUCI.

 

ARTICLE 11 : RESILIATION ET SUSPENSION

 

11.1 A l'initiative de ZEROSOUCI

ZEROSOUCI se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit l'abonnement sans que l'Abonné ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes Conditions Générales d'utilisation et en particulier dans les cas où :

  • un incident de paiement aurait été enregistré à l'encontre de l'abonné.

  • Une utilisation du service ZEROSOUCI à des fins frauduleuses ou illégales aurait été tentée ou commise par l'Abonné ou par un utilisateur secondaire déclaré par l'Abonné.

 

11.2 A l'initiative de l'Abonné

 

11.2.1 Résiliation totale de l'ensemble du compte de l'abonné

La résiliation totale à l'initiative de l'Abonné peut s'effectuer à tout moment, par l'envoi à ZEROSOUCI d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La résiliation prendra effet à la fin du mois qui suit la notification de la résiliation.

Le montant prélevé d'avance pour l'ensemble de ce compte pour le mois ne sera remboursé en aucun cas.

 

11.2.2 Résiliation partielle d'un ou de plusieurs utilisateurs secondaires.

L'abonné peut résilier l'abonnement pour un ou plusieurs utilisateurs secondaires sans que cela n'affecte le fonctionnement des autres utilisateurs secondaires.

Cette résiliation à l'initiative de l'abonné peut s'effectuer à tout moment.

La résiliation prendra effet dans un délai maximum de 48 heures à compter de l'envoi de la demande de résiliation de l'abonnement.

 

ARTICLE 12 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui le concernent.

Pour cela, il suffit que l'Abonné en fasse la demande à ZEROSOUCI, en ligne sur notre site internet ou par courrier au siège de ZEROSOUCI en indiquant son nom prénom et adresse.

 

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE AU CONTRAT

 

ZEROSOUCI est une société de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi de la République Française exclusivement.

 

ARTICLE 14 : LITIGE.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.


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